SAGILIS

Mentions légales et Conditions générales de vente

Mentions légales

1. Editeur

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Ce site est édité par l’entreprise SAGILIS, représentée par M. Bastien Anthony dont le siège est situé au :

1189 avenue de Maurin, 34070 Montpellier

Du Samedi au dimanche de 08h00 à 20h00

Adresse de courrier électronique : contact@sagilis.fr

Site : www.sagilis.fr

2. Hébergement et maintenance du site

Le site est hébergé et maintenu par la société OVH – SAS au capital de 50 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

La version actuelle du site a été conçue sur WordPress et développé dans Neve FSE

3. Conditions d’utilisation du site internet www.sagilis.fr

Le site et l’ensemble de ces éléments, y compris mais sans limitation les marques, les textes, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de SAGILIS ou d’autres entreprises (indiquées). Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée sans le consentement expresse de SAGILIS ou de son représentant.

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où SAGILIS ne peut contrôler ces sites et sources externes, l’entreprise ne peut être tenue pour responsable quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. L’internaute reconnaît que l’utilisation du site internet www.sagilis.fr est régie par le droit français (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

Conditions générales de vente

Généralité
L’entreprise, prestataire des services : « SAGILIS »
Siège : 1189, avenue de Maurin, Rsd Kloé, Appt 501, 34070 Montpellier
Adresse du courrier électronique : sagilis34@gmailcom ou contact@sagilis.fr
Représentée par Mr BASTIEN Anthony
N° SIRET : 95190454900015 / APE : 8121Z
Date de dernière mise à jour des conditions générales de vente : 01/02/2025

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ci-après, les « conditions générales » s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par « SAGILIS » auto-entreprise domiciliée au 1189 avenue de Maurin 34070 Montpellier (ci-après, le « prestataire ») auprès de personnes physiques ou morales achetant dans le cadre de leurs besoins (ci-après, les « clients »), les prestations proposées par le prestataire (ci-après les « prestations »).
Les CGV sont accessibles sur le site « sagilis.fr ». Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Elles peuvent être librement consultées en ligne, téléchargées, imprimées et conservées par le Client. Le Client consommateur est également tenu de prendre connaissance de toutes les dispositions liées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le contrat de prestation de services est une convention conclue entre le prestataire « SAGILIS » et le Client. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, le prestataire n’est pas tenu par un lien de subordination par rapport à son client. Le prestataire de services est indépendant, il ne livre pas automatiquement un bien et sa mission porte sur la délivrance d’un service donné.

Article 2 – Caractéristiques des prestations de service
Les prestations de service proposées par SAGILIS concernent des petits travaux de bricolage ne nécessitant pas de savoir-faire particulier dans un temps restreint. Il s’agit de prestations élémentaires et occasionnelles, n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier et pouvant être réalisées en deux heures maximum.
Par exemple : fixer une étagère, poser un lustre ou des rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer des équipements de sécurité tels qu’avertisseurs de fumée, barres d’appui, remplacer un joint, poser un papier peint, etc.
Cette activité relève uniquement de la déclaration, en sont exclus :

• les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement,
• les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment,
• la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques.
• La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation.
• L’approvisionnement des fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement sur justificatif.

Article 3 – Tarifs & prix
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et calculés HORS TAXES, le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Ils sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. L’entreprise SAGILIS propose des prestations sous forme de forfaits différents en fonction de la demande du Client :

• Pour les prestations rapides dans une limite de quatre heures consécutives : forfait court facturé 60 euros HT par heure entamée.
• Pour les prestations consistant à réaliser un ensemble de tâches, demandant entre 4h et une journée d’intervention : forfait long faisant l’objet d’un devis et facturé 400 euros HT.
• Toutes autres demandes n’entrant pas dans le cadre des forfaits ci-dessus, feront l’objet d’un devis préalable.
  En cas de demande supplémentaire, ou complication imprévue demandant un travail supplémentaire non prévu dans le devis initialement validé, SAGILIS se réserve le droit de réviser son prix dans une limite de 10% par rapport au prix indiqué dans le devis original, sans élaborer un nouveau devis afin de garantir la poursuite des travaux sans perte de temps. Si le coût de modification dépasse 10% du prix du devis initial, celui-ci fera l’objet de l’élaboration d’un devis complémentaire.

Article 4 – Garanties
SAGILIS est garant de la conformité des prestations au contrat permettant au Client consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-11 et suivants du Code de la consommation et à tout Client au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date d’achèvement pour agir selon les dispositions prévues par l’article 217-9 du Code de la consommation. Contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix selon les dispositions prévues par l’article 1641.
La garantie de SAGILIS est limitée aux services effectivement payés par le Client et il ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution suite à la survenue d’un cas de force majeur (cf. article 8). De plus, elle ne couvre pas les défauts occasionnés par une utilisation anormale ou fautive résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits et ne s’applique pas dès lors que le Client a été informé du défaut par SAGILIS ou résulte de matériaux ajoutés ou fournis par le Client.

Article 5 – Validité & Droit de rétractation
L’établissement d’un devis est gratuit. L’offre d’un devis est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement pour des travaux à effectuer dans le mois de son acceptation signée du Client. Toute commande passée après ce délai, doit entraîner une nouvelle confirmation. Toute signature et validation du devis par le Client l’engage de façon ferme et définitive. Les prestations sont expressément limitées à celles spécifiées dans l’offre, le devis ou la commande.
Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Toute commande de services implique de la part du Client, l’acceptation sans exception ni réserve des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Dans ce cas, le prestaire s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retenue et au plus tard dans les quatorze jours, suivant la date à laquelle le prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter.

Article 6 – Commandes
Pour permettre au prestataire de mener à bien sa mission, le Client s’engage à formuler sa demande ou établir un cahier des charges le plus précisément possible et à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Les travaux sont expressément limités à ceux définis à la commande ou au devis. Sauf indication écrite sur demande du Client, avant la validation de la commande ou du devis, le prestataire s’engage à fournir les petites fournitures de bricolage nécessaire à l’intervention telles que les vis, les joints, la colle, ou les chevilles. Au-delà de la liste des petites fournitures fournies par le prestataire et sur demande écrite du Client, les autres fournitures feront l’objet d’une avance par le prestataire pour réaliser l’intervention puis à un remboursement par le Client, au prix coutant sur justificatif du prestataire.

Article 7 – Conditions d’exécution
SAGILIS n’est tenu de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par le devis. La pose des ouvrages ne pourra être effectuée qu’après achèvement des emplacements réservées à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, carrelages, plomberie et électricité. Le Client devra faciliter l’accès au chantier en retirant et stockant tout matériel gênant ou de valeur et risquant dégradation ou salissure. À défaut, SAGILIS n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation dudit matériel. Le Client s’engage à fournir gratuitement au prestataire, l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution de la prestation. Le prestataire est indépendant, il est libre d’utiliser les moyens et techniques qu’il souhaite dans le cadre de la réalisation de sa mission. Seules les techniques précisées au devis seront imposées. De manière générale, le Client ne devra pas intervenir sur le chantier en cours.

Article 8 – Délais & retard
Les délais de livraison et d’achèvement des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. SAGILIS se dégage de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

• où les conditions de paiement n’ont pas été observées et respectées par le Client,
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• de modification du programme de travaux,
• de retard des autres corps d’état,
• de travaux supplémentaires,
• où les locaux à aménager ne sont pas mis à disposition à la date prévue,
• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur ou encore d’épidémie.
  Le prestataire s’engage à informer le Client de l’avancée des travaux et des modifications du calendrier de réalisation qui en découlent par rapport à celui indicatif annoncé. Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 – Modalités de paiement & de règlement
La validation du devis implique pour le Client, une obligation de payer le prix indiqué sur le devis sans retenue. Le règlement des prestations s’effectue par virements bancaires ou espèces (dans la limite de 1000 euros pour la totalité du chantier) comptant à date de facture. Pour les prestations exécutées sur la journée, le paiement s’effectue comptant, intégralement et immédiatement à la fin de la prestation. Pour les prestations exécutées sur commande suite à la validation d’un devis, leur paiement s’effectue à réception comme suit :

• 30% du montant à la commande et validation du devis,
• le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
  La marchandise livrée reste la propriété de SAGILIS jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès l’achèvement des travaux. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, SAGILIS se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée.

à l’article L441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où le Client ne s’acquitte pas des sommes dans le délai imparti figurant sur la facture. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, l’application de pénalité d’un montant égal à dis fois le taux d’intérêt légal, sans qu’une relance ne soit nécessaire par le prestataire.
Pour tout professionnel, en vertu de l’article D.441-5 du Code du commerce, en cas de retard de paiement pour toute somme, y compris un acompte, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera exigée de la part de SAGILIS, en sus des indemnités de retard, sans être inclue dans la base de calcul des pénalités.

Article 10 – Réceptions & Réclamations
Les travaux seront réceptionnés le jour de leur achèvement. À défaut de toute réclamation écrite effectuée dans les 24 heures suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve et le Client s’interdit de s’en prévaloir lors du règlement des factures.

Article 11 – Satisfaction
L’engagement 100% satisfait s’applique dans la limite des prestations convenues à la commande ou dans le devis et ce dans la limite du temps impartie de la prestation.

Article 12 – Suspension & Résiliation
En cas de non-observation des conditions de paiement, SAGILIS se réserve le droit de suspendre les travaux et de résilier le contrat immédiatement après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge et restée infructueuse à l’issue d’une période de cinq jours à compter de la réception.

Le prestataire se réserve également le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de non respect par le Client, de l’une de ses obligations auquel il n’a pas remédié dans un délai de dix jours, des règles de politesse et de respect, du non suivi des recommandations techniques fournies par le prestataire, ou de demandes spécifiques ne respectant pas les standards d’exécution et les règles de l’art. Le prestataire s’engage alors à informer le Client de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception, suivant un préavis de dix jours sauf si le manquement aux obligations est tel que le maintien des services créerait un préjudice inéquitable au prestataire.

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés et hors délai de rétractation (cf. article 5), l’acompte de 30% versé à la commande restera acquis par SAGILIS à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme, s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 50% du montant HT du devis ou de la commande.

Article 13 – Propriété intellectuelle
Les devis, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété intellectuelle exclusive de SAGILIS. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande. Tous les éléments du Site « sagilis.fr » sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de SAGILIS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de SAGILIS.

Article 14 – Responsabilité & Assurances
Le prestataire n’est tenu, à l’égard des engagements vis-à-vis du Client, que d’une obligation de moyen. À ce titre, l’entreprise SAGILIS s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des services et dans le respect des normes en vigueur. Les produits et services proposés sont conformes à la législation française. L’entreprise SAGILIS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit installé. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise SAGILIS sera limitée au montant du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation de quelque nature qu’elle soit et à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte de fautes, reconnues ou prouvées, commises dans le cadre des prestations. Le prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 15 – Publicités
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par écrit, SAGILIS se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client comme références sur ses documents de communication, de publicité et sites web et lors de ses démarches de promotion et de prospection commerciale.

Article 16 – Droit applicable & Litige
La langue du présent contrat est la langue française et les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, le Client s’adressera en priorité à SAGILIS pour convenir d’une solution amiable. En second recours et en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut s’adresser gratuitement au Médiateur de la Consommation. L’entité retenue par SAGILIS est : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Le Client consommateur peut déposer une réclamation sur le site « cm2c.net », par e-mail à cm2c@cm2c.net ou par courrier à Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le Client conserve le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige. En cas de contrat avec un Client professionnel, tout litige auxquels les contrats conclus en accord des présentes CGV pourraient donner lieu sont du ressort du Tribunal de Commerce de Montpellier

Article 17 – Données personnelles
L’entreprise SAGILIS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que SAGILIS adressera au Client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par mail à sagilis34@gmail.com, à contact@sagilis.fr ou directement via le formulaire de contact du site sagilis.fr.

Article 18 – Archivage Preuve
L’entreprise SAGILIS archivera les devis et factures sur un support fiable et durable constituant un copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SAGILIS seront considérés par toutes les parties comme preuves de communications, de commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.